LOI SUR LES ARCHIVES

Le dernier projet de loi sur les archives, définitivement adopté le 15 juillet 2008 par le Parlement, a entraîné plusieurs modifications importantes dans les délais de communication des archives publiques par rapport à la législation précédente.

Type de document (extraits)	auparavant	nouvelle loi
- secret des délibérations du gouvernement, secret industriel et commercial, secret en matière de statistiques	30 ans	25 ans
- secret de la défense nationale, sûreté de l'État, sécurité publique, intérêts fondamentaux de l'État en matière en matière de politique ex térieure :	60 ans	50 ans
- documents liés à la "vie privée" (y compris ceux portant "une appréciation" ou "un jugement de valeur" sur une personne) : (précédemment , la définition n'était pas exactement la même)	60 ans	50 ans
- actes de naissance:	100 ans	75 ans
- actes de mariage:	100 ans	75 ans
- actes de décès	immédiatement	immédiatement
- tables décennales	100 ans	immédiatement
- actes notariés (minutes et répertoires):	100 ans	75 ans
- documents judiciaires:	100 ans	75 ans
- dossiers de personnel:	120 ans après la naissance	75 ans après la naissance
- listes nominatives du recensement	30 ans	25 ans
- "sécurité des personnes" (agents spéciaux et des services de renseignements...) :	100	incommunicable
- archives sur les armes de destruction massive: incommunicables	30 ans	incommunicable
- secret médical:	150 ans après la naissance	25 après † ou 120 ans après la naissance
- personnes mineures, agressions sexuelles:		100 ans

Communication des archives de France

Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou modifiées par la loi en question. Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.

Thibaut GIRARD

Direction des archives de France

Page d’accueil du site de François Xavier BIBERT